Irrecevabilités financière et de compétence législative 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas d'irrecevabilité financière pour les propositions de loi citoyennes. La CCDP évalue les budgets mais ne bloque pas les initiatives législatives a priori.)

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. (Article 46)

(La Constitution des Gentils Virus ne prévoit pas d'irrecevabilité financière. Les initiatives populaires et les lois votées par l'Assemblée des Partis ne sont pas soumises à un filtre financier constitutionnel.)

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. (Article 40) S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. (Article 41)