Continuité financière de l'État en cas de défaut de vote du budget 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de disposition spécifique sur la continuité financière en cas de défaut de vote du budget. La CCDP surveille les dépenses publiques et les assemblées peuvent convoquer des sessions extraordinaires.)

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, la continuité financière de l'État est assurée dans les conditions suivantes : a) le Gouvernement est autorisé à percevoir les impôts et ressources existants ; b) les crédits afférents aux services publics sont ouverts à titre provisoire, dans la limite et selon les modalités fixées par la loi organique, sur la base des autorisations budgétaires de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption de la loi de finances. Les mesures prises à cette fin le sont par acte du Président du Conseil exécutif sur délibération du Conseil exécutif, dans le strict cadre défini par la loi organique et sous le contrôle du Parlement. (Article 53)

(La Constitution des Gentils Virus ne prévoit pas de disposition spécifique sur la continuité financière en cas de défaut de vote du budget. La liste des services publics non privatisables garantit leur pérennité. Article II-1, 3.2.5.)

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. (Article 47)