Lois de programmation budgétaire pluriannuelle 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de lois de programmation budgétaire. La Commission de Régulation Monétaire ajuste la masse monétaire selon les objectifs définis. Article 11.1.2.1.)

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. (Article 40)

La politique suivie par l'IEM est définie par le Parlement qui nomme et révoque ses directeurs. Les Cours des comptes régionales décident la part des investissements publics locaux qui doivent être apportées par création monétaire et celle qui doit être financée par l'impôt. (Article II-0)

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. (Article 34)