Contrôle parlementaire de l'exécution budgétaire 👤 Admin des Sujets

La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la Confédération. La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées. (Articles 10.3.3.2, 11.1.3.3)

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. (Article 53.2) Les commissions permanentes peuvent se réunir et exercer leurs pouvoirs de contrôle et d'évaluation pendant toute l'année, y compris hors session. (Article 26)

Les Comptes de la Nation sont contrôlés à tout moment par une Cour des Comptes puissante et elle-même sous contrôle citoyen, capable d'ester en justice et de mettre en cause rapidement la responsabilité des agents de l'État, quels qu'ils soient. (Article I-20)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. (Article 47-2)