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Conseil supérieur de la magistrature — attributions 👤 Admin des Sujets
Propositions
La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens. (Article 9.2)
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour suprême, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. (Article 83 et suivants)
La Chambre de Contrôle de la Justice vérifie que les juges ne légifèrent pas. Les juges professionnels ne peuvent en aucun cas être jugés par d'autres juges professionnels. Quand la Chambre de Contrôle de la Justice veut incriminer un juge, elle convoque un Jury de Citoyens. (Article II-7.4)
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. (Article 65)