Délai raisonnable de jugement et célérité de la justice 👤 Admin des Sujets

La CCJ est garante de l'efficacité du système judiciaire. Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ. (Article 9.6)

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La loi garantit un recours effectif et une réparation appropriée en cas d'atteinte à ce droit ou de dysfonctionnement du service public de la justice. Le CSM ou une instance indépendante fixée par la loi organique publie un rapport annuel sur l'état de la justice (délais, moyens, accès au droit, exécution des décisions), débattu en séance publique par le Parlement. (Articles 88, 93)

Les Jurys Citoyens sont l'organe de contrôle supérieur chargé d'examiner en profondeur des dossiers particuliers et de condamner les éventuels abus de pouvoir. Toutes les décisions des Jurys Citoyens sont instruites de façon collégiale et contradictoire et sont motivées pour permettre des recours. (Article II-7.8)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur le délai raisonnable de jugement. L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (article 66). La célérité relève de la loi organique et de la jurisprudence constitutionnelle.)