Haute trahison — définition et procédure 👤 Admin des Sujets

Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique. (Article 9.7.3)

Constituent notamment un manquement grave : la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la concussion, ou tout comportement assimilé ; le détournement ou l'usage irrégulier de fonds ou moyens publics ; la violation délibérée et caractérisée de la Constitution ; l'entrave à la justice, la falsification de documents publics, ou l'atteinte grave à la probité publique. (Article 6.5.2)

Tout représentant convaincu d'avoir directement ou indirectement contribué à violer ce principe sera poursuivi pour haute trahison. La perte de la souveraineté monétaire entraîne de facto l'abandon de toute souveraineté. (Article I-0)

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La Haute Cour statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. (Article 68)