Récusation et impartialité des membres de l'organe de contrôle 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel peut s'auto-saisir de toutes questions de sa compétence. (Article 5.2.1) [Les règles de récusation ne sont pas explicitement développées dans la La Sixième.]

La récusation d'un membre est de droit en cas de conflit d'intérêts, de participation antérieure directe au texte ou à la procédure en cause, ou de situation de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité. La loi organique fixe la procédure de récusation. Lorsque la Cour constitutionnelle est appelée à statuer sur un texte ou une procédure ayant pour objet principal l'organisation, les compétences, la composition, le statut ou le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, elle statue en formation spéciale. (Articles 71, 77)

Chaque membre de l'Assemblée Constituante peut demander la récusation d'un de ses collègues pour cause de conflit d'intérêt. C'est l'Assemblée elle-même qui entend les parties et qui peut récuser l'un de ses membres par vote à la majorité qualifiée des deux tiers. (Article II-15)

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. (Article 57) [La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur la récusation des membres du Conseil constitutionnel.]