Autonomie budgétaire et administrative de l'organe de contrôle 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens. [La CCC dispose d'une autonomie fonctionnelle garantie par sa composition tirée au sort et ses mandats non renouvelables.] (Article 9.2)

La Cour constitutionnelle dispose d'une autonomie administrative et budgétaire. Son budget est présenté de manière distincte et ne peut être réduit de manière à compromettre l'exercice de ses missions. (Article 79)

Les traitements, salaires et indemnités de tous les représentants élus ou tirés au sort sont fixés par les députés constituants et approuvés par référendum ; ils peuvent être révisés selon la même procédure. (Article II-6.4)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur l'autonomie budgétaire du Conseil constitutionnel. Son budget est intégré dans la loi de finances et voté par le Parlement.)