AGORA — VUNCF
Contrôle des médias publics par les citoyens 👤 Admin des Sujets
Propositions
La Commission de Contrôle des Médias est garante du bon déroulement des activités médiatiques et de la pluralité. Elle est en charge du contrôle des médias d'information, de la subvention de certains médias d'information, de la distribution des licences et des cartes de presse. Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Article 12.1.1)
La loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. (Article 40)
La Chambre de contrôle des Médias Publics se compose de cent personnes tirées au sort pour un an, pour moitié parmi les journalistes, renouvelables par tiers tous les quatre mois. Elle accorde ou retire les accréditations aux médias candidats au statut de service public de presse. Elle répartit les budgets et en suggère les évolutions aux deux Assemblées. Elle contrôle le respect de la Charte de Munich dans tous les médias. (Article II-7.5)
La loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. (Article 34)