Contrôle des fonctionnaires et agents publics par les citoyens 👤 Admin des Sujets

La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la Confédération. Chaque commission de contrôle surveille les fonctionnaires dans son domaine de compétence. Les commissions locales de contrôle des dépenses publiques contrôlent les dépenses publiques communales et départementales. (Articles 11.1.3.3, 11.1.3.3.1)

Il est institué une autorité constitutionnelle indépendante chargée de contrôler les obligations prévues au présent Titre [probité], de publier des avis, et, lorsqu'elle y est habilitée par la loi, de prononcer des sanctions administratives. (Article 38) Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. (Article 107)

La Chambre de Contrôle des agents publics est chargée du contrôle de la probité et de l'efficacité des personnels et des institutions de la puissance publique. (Article II-7.6)

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. (Article 71-1) Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. (Article 47-2)