Information du Parlement sur les négociations internationales 👤 Admin des Sujets

La Commission de Contrôle de la Diplomatie est garante du bon déroulement des activités du pouvoir diplomatique. Elle veille au respect des protocoles cadre par l'ensemble du corps de médiation extraterritoriale. Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.D rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Article 15.1.2)

Le Conseil exécutif de la République informe le Parlement, au moins annuellement, de la conduite des négociations et de l'état des engagements internationaux. (Article 59) La loi organique détermine les garanties de transparence et les conditions dans lesquelles le Parlement peut encadrer le mandat de négociation du Gouvernement, notamment lorsque sont en cause des transferts de compétences ou des engagements susceptibles d'affecter l'exercice de la souveraineté. (Article 132)

Les transferts de souveraineté sont sous le contrôle direct des citoyens : aucun parlementaire, aucun ministre, aucun juge, ne peut disposer de la souveraineté nationale. Les traités doivent impérativement respecter la Constitution et être confirmés par référendum pour prendre leur force juridique. (Articles I-22, I-23)

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. (Article 52) Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens. (Article 88-4)