Publication et applicabilité interne des traités 👤 Admin des Sujets

Les taux de change avec les devises étrangères, les échanges internationaux publics et privés sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum. (Article 11.2)

Les traités et accords internationaux ne prennent effet dans l'ordre juridique interne qu'après : a) leur ratification ou approbation régulière par la République ; b) leur publication ; c) le respect, le cas échéant, des exigences d'autorisation parlementaire prévues à l'article 61. Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés s'imposent aux autorités publiques dans les conditions qu'ils fixent. (Articles 60, 63)

Les traités doivent impérativement respecter la Constitution, conformément à l'article I-21, et être confirmés par référendum pour prendre leur force juridique. (Article I-23)

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. (Article 55)