Intercommunalité — coopération et mutualisation entre communes 👤 Admin des Sujets

Une loi organique précise les conditions de collaboration interdépartementale. Les départements se regroupent pour les délibérations dépassant leurs compétences propres. (Articles 8.2.2, 8.3)

La coopération intercommunale a pour objet la mise en commun de moyens et l'exercice de compétences mutualisées. Elle ne peut priver la commune de son rôle démocratique essentiel. La loi garantit la transparence, la représentation équitable des communes membres et le contrôle démocratique des structures intercommunales. (Article 116)

La commune est le niveau essentiel de l'expression et de l'action démocratique. (Article I-14) La responsabilité d'une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer. (Article 8.3.1)

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. (Article 72) Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. (Article 72 alinéa 4)