Interdiction de tutelle entre collectivités 👤 Admin des Sujets

Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. L'AC peut autoriser temporairement le transfert d'une compétence d'un territoire à un autre. (Article 8.3)

Les collectivités peuvent conclure entre elles, et avec l'État, des conventions et contrats de coordination, de mutualisation ou de délégation, dans le respect du principe de subsidiarité. Aucune collectivité ne peut imposer à une autre des charges ou transferts sans base légale et sans garanties financières. (Article 117)

Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. La responsabilité d'une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer. (Articles 8.3, 8.3.1)

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. (Article 72 alinéa 4)