Collectivités d'outre-mer — statuts particuliers et organisation 👤 Admin des Sujets

La Confédération est composée de la France continentale : Europe (métropole), Amérique du sud (Guyane), Antarctique (Terre Adélie) ; de la France insulaire ; de zones maritimes et spatiales. Lorsqu'il est envisagé de créer un territoire doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation, l'ensemble des citoyens est consulté par référendum. (Articles 8.1.1, 8.1.3)

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, les compétences de cette collectivité, les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité. (Article 121 et référence à l'article 74 de la Constitution de 1958)

Lorsqu'il est envisagé de créer un territoire doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation, ses limites ou son appartenance à la Confédération, l'ensemble des citoyens est consulté par référendum. (Article 8.1.3)

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et par l'article 74 pour les autres collectivités. (Article 72-3) Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante. (Article 74)