Financement des médias publics — sources et conditions 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Les médias d'information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M — les médias publics sont financés avec l'argent public et sous contrôle direct de la CC.M 👤 La Sixième

Les médias d'information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M. Les médias publics sont la propriété de la Confédération, ils sont financés avec l'argent public et sont sous le contrôle direct de la CC.M. Ils assurent une fonction de service public. Ils sont à but non lucratif. (Articles 12.1.3.2, 12.2.1.1)

Pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le financement des médias publics dans la Constitution de la Sixième 👤 Mouvement Constituant Populaire

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le financement des médias publics. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

Financement intégralement public des médias publics — diffusion de réclame rigoureusement interdite — le CSM distribue les fonds sans contrôle de contenu 👤 Les Gentils Virus

Le financement de ces médias est intégralement public. La diffusion de réclame dans ces médias publics est rigoureusement interdite. L'État s'interdit toute intervention sur les contenus informationnels de ces médias publics d'information. C'est le Conseil Supérieur des Médias (et surtout pas l'État) qui distribue les fonds et vérifie que ces fonds servent bien à diffuser une information indépendante. (Articles II-11, II-11.1)

Pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le financement des médias publics dans la Constitution de 1958 — relève de la loi de finances 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le financement des médias publics. Ces matières relèvent du domaine de la loi et de la loi de finances.)

Aller dans l'Agora VUNCF →