Indépendance des sondages et statistiques publics 👤 Admin des Sujets

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Production et distribution de l'information (télévision, instituts de statistiques, instituts de sondages, téléphone et courrier postal). (Article II-1, 3.2.5)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'indépendance des sondages et statistiques publics. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

L'information statistique et sondagière des citoyens est rendue indépendante, politiquement et économiquement, par l'État qui la finance sans y intervenir du tout. Elle est contrôlée par des Jurys citoyens. (Article II-11.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'indépendance des sondages et statistiques publics. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)