Secrets de défense — classification et contrôle 👤 Admin des Sujets

Le comité exécutif de l'OSS peut être amené à rendre confidentiels des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense et la sûreté de la Confédération. La légitimité des restrictions d'accès et de diffusion est vérifiée par la Délégation de vérification des restrictions d'accès et de diffusion. Une restriction d'accès doit mentionner le délai de validité de la classification, ou la date à laquelle ce classement sera réexaminé par la délégation. Une restriction ne peut dépasser 10 ans sans nouvel examen. (Article 17.1.3.5)

Seuls peuvent être soustraits à la publicité les éléments dont la divulgation porterait atteinte, de manière strictement nécessaire et proportionnée, à la défense nationale, à la sécurité, à la conduite des relations extérieures, à la protection des personnes ou à un secret légalement protégé. Le caractère secret est d'interprétation stricte et contrôlé par la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi organique. (Article 9.5)

La transparence des décisions publiques est le principe de nos institutions. Le secret est l'exception. Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification. (Articles 3.2.6.2, 9.5)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur le secret de défense. Ces matières relèvent de la loi ordinaire (Code pénal, Code de la défense) et de la jurisprudence constitutionnelle sur la conciliation entre le droit à l'information et les impératifs de défense nationale.)