Police judiciaire — organisation et missions 👤 Admin des Sujets

La police judiciaire est sous la direction du pouvoir judiciaire. Elle a pour objet de prévenir et constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer au pouvoir judiciaire. Elle concourt à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle participe à la lutte anti-terroriste et à la coopération policière internationale. (Article 17.1.3.2)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'organisation de la police judiciaire. Celle-ci est placée sous la direction de l'autorité judiciaire conformément au principe d'indépendance de la justice. Articles 80 et suivants.)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Police, Justice. (Article II-1, 3.2.5) Tous les juges sont rigoureusement indépendants du pouvoir exécutif. (Article II-10)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'organisation de la police judiciaire. Celle-ci est placée sous la direction de l'autorité judiciaire conformément à l'article 64 qui pose le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.)