Administration pénitentiaire — mission et organisation 👤 Admin des Sujets

L'administration pénitentiaire française est l'un des acteurs qui composent le pouvoir judiciaire. Elle est chargée de l'exécution des peines (détentions, résidence surveillée, surveillances électroniques et travaux d'intérêt général), de la sûreté et de la sécurité des détenus (mise en œuvre des règles pénitentiaires et prévention des suicides), des citoyens (lutte contre les évasions) et de la réinsertion sociale (familiale ou par le travail). La police peut être chargée de maintenir l'ordre à titre exceptionnel, elle n'intervient qu'en cas d'urgence. (Article 17.1.4)

Les lieux de privation de liberté sont soumis à un contrôle indépendant effectif ; ses constats et recommandations peuvent être rendus publics. La loi garantit l'accès des autorités de contrôle, la protection des personnes et le suivi des recommandations. (Article 90)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Police, Justice. (Article II-1, 3.2.5)

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. (Article 66) (La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'administration pénitentiaire. Ces matières relèvent du Code de procédure pénale et de la loi pénitentiaire.)