Sanctions pénales et inéligibilités pour manquements à la probité 👤 Admin des Sujets

Les acteurs du pouvoir législatif n'ont pas d'immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s'acquitter d'une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital. (Articles 10.3.4, 9.8.3)

Les manquements graves aux obligations de probité peuvent entraîner des sanctions administratives et des peines pénales prononcées par le juge dans les conditions fixées par la loi. (Article 39)

Tout agent public et tout élu doit être révocable à tout moment pour les fautes qu'il aurait pu commettre. La procédure de révocation doit être équitable, publique, contradictoire et sujette à recours. Les Jurys Citoyens sont l'organe de contrôle supérieur chargé d'examiner en profondeur des dossiers particuliers et de condamner les éventuels abus de pouvoir. (Articles I-7, II-7.8)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les sanctions pénales et inéligibilités pour manquements à la probité. Ces matières relèvent de la loi ordinaire, notamment la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.)