Transparence des marchés publics — publicité, égalité d'accès et intégrité 👤 Admin des Sujets

La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la Confédération. Il est formellement interdit à tout agent quittant la fonction publique de recevoir des revenus ou avantages de la part d'entreprises avec qui il a passé des contrats au nom de la puissance publique, pendant sa carrière. Cette interdiction est définitive. (Articles 11.1.3.3, II-12)

Les marchés publics obéissent à des exigences de publicité, d'égalité d'accès et d'intégrité. (Article 35)

La transparence des décisions publiques est le principe de nos institutions. Le secret est l'exception. L'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail. (Article 3.2.6.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les marchés publics. Ces matières relèvent de la loi ordinaire et du droit européen de la commande publique.)