Statut patrimonial des biens gérés par l'État — propriété publique 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne développe pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le statut patrimonial des biens publics. Les compétences territoriales sont réparties entre les communes et les départements selon le principe de subsidiarité ascendante. Article 8.3.)

Le droit de propriété est garanti ; nul ne peut en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité. La loi peut prévoir qu'un bien, une entreprise ou une activité présentant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait relève, en tout ou partie, de la propriété ou du contrôle de la collectivité, dans le respect des garanties constitutionnelles et selon des modalités définies par la loi. (Article 100)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité. (Article II-1, 3.2.5) La rente immobilière (location ou spéculation) est interdite. (Article II-1, 3.2.8)

La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. (Article 34) (La Déclaration de 1789 garantit la propriété comme droit inviolable et sacré, incorporée dans le bloc de constitutionnalité. Article 17 DDHC.)