Recours en justice en matière éthique et scientifique 👤 Admin des Sujets

Les recours sont arbitrés par les tribunaux compétents. Les litiges concernant les propriétés intellectuelles sont arbitrés par le tribunal économique. Les cas d'espionnage industriel sont arbitrés par le tribunal économique, le tribunal criminel ou le tribunal administratif. Les cas de mise en danger sont arbitrés par le tribunal de Santé. (Article 14.2)

Toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale, à un procès équitable. (Article 88) Toute restriction à un droit ou à une liberté doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif d'intérêt général, être nécessaire et proportionnée, être prévisible et non arbitraire. Elle demeure soumise à un contrôle juridictionnel effectif. (Article 103)

(La Constitution des Gentils Virus ne prévoit pas de disposition spécifique sur les recours en matière éthique et scientifique. Les recours relèvent des Jurys Citoyens et des Chambres de Contrôle selon les modalités générales.)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les recours en matière éthique et scientifique. Ces matières relèvent du droit commun et de la compétence des juridictions ordinaires et administratives.)